ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL

L’A.N.I. impose depuis le 1er janvier 2016 à toutes les entreprises ayant au moins un salarié, un contrat de santé complémentaire dit « Responsable et Solidaire« .

Ce contrat doit bénéficier à tous les salariés et/ou à leur famille. Il est financé au minimum pour moitié par l’entreprise sur la base des garanties d’un panier de soins.

GFC en cas de contrôle URSSAF vous accompagne et vérifie la mise en conformité de tous les documents apportant la preuve

Application article 11 de la loi Evin du 31/12/1989 et confirmé par l’A.N.I. du 11/01/2013 et de son décret du 08/09/2014.

Les conditions de mise en place des contrats collectifs imposent comme celles de la santé complémentaire, un formalisme très strict et un contrôle de leurs garanties.

Les difficultés majeures que rencontrent les entreprises sont souvient liées à un manque de conseil dans ce domaine. Les erreurs face à ces obligations entraînent pour l’entreprise des risques financiers (amendes et/ou requalification fiscales et sociales des cotisations en avantages en nature).

A noter : En l’absence de contrat santé dans l’entreprise, les obligations A.N.I. du 01/01/2016 imposent à l’entreprise de prendre à sa charge les compléments de frais de santé de ses salariés.